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TOP SERV

Conditions Générales de Vente


Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre TOP SERV et toute personne physique non commerçante souhaitant acheter des étoiles sur le site top-serv.fr.

TOP SERV se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de vente.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

ASSOCIATION LOI 1901 N°W353015516


ARTICLE - OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente entre TOP SERV et l'Utilisateur, à partir de l'acte d'achat d’un montant d'étoile choisie par l'utilisateur de top-serv.fr.


ARTICLE 2 - PRODUITS

Le produit régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont des étoiles fourni aux utilisateurs de top-serv.fr en les achetants ou en les gagants gratuitement.

Ces étoiles sont une “monnaie” approprié au site pour utiliser divers services qui sont proposé optionnellement sur top-serv.fr.


ARTICLE 3 - LES PRIX

Le prix de base est de 0,005€ par étoile, une négociation peut avoir lieu.


ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Pour passer une commande, l'utilisateur a besoin de se créer un compte, il doit passer par la page d’achat d’étoile où il pourra consulter la liste des packs qui sont en vente sur top-serv.fr.

Autre méthode, le payement se fait directement avec un membre de l'équipe de TOP SERV ou le payement se fera seulement via PayPal.

Toute commande sur le site ainsi que par le billet d'une vente par démarchage vaut acceptation des prix et du règlement ainsi que des CGV et CGU et des mentions légales.


ARTICLE 5 - LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler son achat :

- Par Paypal (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.)

top-serv.fr n’est pas responsable dès lors que la non validation de la commande résulte de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

La sécurité de la transaction financière est la responsabilité de nos prestataires Paypal.

top-serv.fr décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement entraînant la non validation de la commande résultant de cas de force majeur ou d’un problème chez les prestataires.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Tout achat entraîne l'acceptation des conditions générales de vente de ces sociétés :

Paypal
PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal Europe »)
5e étage
22-24 Boulevard Royal
L-2449, Luxembourg
(+352) 27 302 143
https://www.paypal.com


ARTICLE 6 - CAPACITÉ JURIDIQUE, ÂGE
Pour commander sur le site https://top-serv.fr/, vous attestez de manière ferme et sous votre propre et unique responsabilité que :

Vous avez pleine capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec nous.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Il ne peut pas nous être exigé de vérifier l’âge des acheteurs du site.

Si l’acheteur est une personne physique mineure il se doit d'obtenir le consentement de ses parents/tuteurs avant de passer commande. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les conditions générales et se porte garant du Client mineur. Toute utilisation du site https://top-serv.fr/ et de ses services par le Client mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.


ARTICLE 7 - LA LIVRAISON

Après validation de votre commande, l’utilisateur recevra automatiquement ses étoiles sur son compte ou l'application du service négocier.

Un temps de 1 heure maximum sera à prévoir avant de demander une aide extérieur.


ARTICLE 8 - RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Par dérogation à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai) le client n’a plus droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture du service (article).

Toutefois le client a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif.

Dans ce cas il contactera top-serv.fr en fournissant l’ensemble des indications nécessaires (compte utilisateur, numéro de paiement, etc.). top-serv.fr procédera au remboursement en argent virtuel (En étoile pour top-serv.fr) dans un délai maximum de 30 jours.

Aucun remboursement ne sera effectué en argent réel (Euro, Dollar US, Dollar CA …)


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Top-serv.fr ne pourra être tenu comme responsable si un de nos services rencontre un problème pendant la durée de son utilisation.


ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Le Site Internet est conforme à la législation française.
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